Mission parlementaire sur le continuum de sécurité (Audition du Cercle de la Sécurité Privée)

Le Cercle de la sécurité privée

Présentation

Le Cercle de la Sécurité privée est né d’une réflexion commune entre les principaux acteurs de la sécurité privée en France : Fiducial, Goron, ICTS, Prosegur, Securitas et Seris. Ces six entreprises représentent 1,5 Milliard € de Chiffre d’affaires et 40 000 emplois dans le secteur de la sécurité privée.

Nos 5 priorités

  • Créer, renforcer et organiser le lien opérationnel public / privée
  • Soutenir la professionnalisation, améliorer l’expertise
  • Déployer une nouvelle ambition sociale portée par la compétence
  • Intégrer les enjeux du numérique et des technologies
  • Améliorer la situation économique des entreprises

Evolution de la profession : 30 ans de construction et une légitimité reconnue

La sécurité privée est composée de nombreux métiers aux tailles et enjeux très différents : surveillance humaine, transport de fond, conseil, agent de recherche, protection rapprochée, télésurveillance, systèmes électroniques de sécurité, …

La sécurité privée est aujourd’hui un métier légitime au sein de la chaîne de sécurité de la Nation. Elle représente, en France, environ 10 000 entreprises et plus de 160 000 emplois.

Depuis la première loi concernant les métiers de la sécurité privée en 1983, cette profession n’a eu de cesse de se professionnaliser. D’évolutions législatives en négociations paritaires, de nombreux progrès ont permis de construire aujourd’hui un métier reconnu, qui au sein de la chaine de sécurité de la Nation, assume sérieusement sa place.

Depuis 2010, plusieurs éléments de nature différente ont conforté la crédibilité de notre profession :

  • La création du CNAPS, voulu, désiré par les professionnels et construit avec eux ;
  • L’EURO 2016 où la sécurité privée a fourni plus de 12.000 agents de sécurité et un service d’ensemble qui a été salué par plusieurs rapports et retours d’expérience ;
  • Les renforts massifs opérés sur les sites de nos donneurs d’ordre suite aux attentats terroristes de 2015 et 2016, qui de fait ont renforcé le sentiment d’utilité de notre profession dans l’esprit de nos concitoyens.

Un rapprochement progressif du public et du privé

Cette évolution a permis un rapprochement progressif des sphères publiques et privées dans le domaine de la sécurité. Le besoin d’une coordination opérationnelle plus structurée entre la sécurité publique et la sécurité privée apparaît dès lors de plus en plus évident.

Nous parlions jusque-là de coproduction public/privée. Le continuum est pour les acteurs de la sécurité privée un prolongement de ce qui a été mis en œuvre depuis 1995. Au-delà des gouvernements qui se sont succédés et des alternances politiques, le cheminement de la relation entre nos deux mondes n’a jamais été remis en cause et n’a fait que progresser.

La récente loi sur la sécurité intérieure (avec notamment la définition d’un rôle pour les agents privés au sein des périmètres de sécurité) vient confirmer cette évolution.

Incontestablement, les métiers de la sécurité privée sont et seront en lien de plus en plus étroit avec la force publique. Un travail conjoint de définition et d’organisation ne peut être qu’utile. L’apport de 160.000 hommes, de leur présence, de leurs compétences, de leur connaissance du terrain sont autant d’atouts et de moyens qui ne sont pas réellement intégrés aujourd’hui dans la chaîne de sécurité. De la prévention au renseignement, en passant par le secours à personne, il y a là de nombreuses pistes pour améliorer les dispositifs en place et ainsi contribuer au renforcement de la chaîne de sûreté et de sécurité de la Nation.

La contribution du Cercle de la sécurité privée à la mission sur le continuum de la sécurité

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a annoncé la nomination d’une mission parlementaire chargée de réfléchir au renforcement de la coopération entre les acteurs publics et les acteurs privés de sécurité.

Elle porte sur plusieurs axes :

  • Le champ d’intervention des forces de sécurité privée
  • La répartition des tâches entre les forces nationales et les forces de sécurité privée
  • Le partage d’informations et de renseignements entre les différents acteurs.

Compte-tenu du contexte, le souhait du Gouvernement de proposer une réflexion sur ces thématiques arrive à point nommé. Les acteurs de la sécurité que nous sommes se réjouissent de cette initiative et souhaitent être force de propositions.

Nous avons principalement développé des propositions dans la 1ère partie relative au champ d’intervention des forces de sécurité privée car il nous semble indispensable aujourd’hui de structurer qualitativement le secteur privé de la sécurité pour qu’il devienne le partenaire attendu du gouvernement.

La mise en œuvre d’une normalisation dans le domaine de la sûreté, la mise en place d’une certification des entreprises de sécurité privée et la création d’un référentiel de compétences pour les personnels du secteur de la sécurité privée sont pour nous des actions prioritaires à mettre en œuvre pour construire la nouvelle doctrine d’emploi de la sécurité privée en France.

Ce n’est qu’à ces conditions que le transfert des tâches assurées aujourd’hui par la force publique vers la sécurité privée pourra s’effectuer.

Vous trouverez dans ce document le développement des 10 propositions suivantes :

  1. Instaurer une normalisation dans le domaine de la sûreté permettant d’affecter un niveau de risque pour chacun des sites nécessitant une prestation de sécurité privée.
  2. Instaurer un référentiel de compétence des sociétés de sécurité privée les autorisant à travailler sur tel ou tel niveau de risque.
  3. Instaurer un référentiel de compétence des personnels de la sécurité privée en fonction des risques des sites sur lesquels ils sont affectés.
  4. Identifier, pour les sites de risque 4 à 8, un responsable sûreté, représentant du donneur d’ordre, dûment qualifié.
  5.  Renforcer la protection et les droits des agents.
  6.  Réintégrer les agents de sécurité incendie dans le CSI.
  7.  Renforcer le rôle du CNAPS.
  8.  Ouvrir dans certaines conditions des missions appelant la sécurité privée à être présente sur l’espace public.
  9.  Externaliser certaines missions assurées aujourd’hui par la force publique.
  10.  Mettre en place un réseau territorial de la sécurité privée, une plateforme d’échange commune public/privé et partage de moyens

1ère partie – Le champ d’intervention des forces de sécurité privée : définition d’un cadre opérationnel et juridique

Principes généraux :

  • La sécurité privée ne fera jamais de maintien de l’ordre public, elle intervient en appui de la sécurité publique pour des missions précises en encadrées ;
  • La sécurité privée doit rester un moyen au service de la chaine de sécurité ;
  • La sécurité privée exerce aujourd’hui dans des environnements privés. La loi anti-terrorisme n°2017-1510 du 30 octobre 2017 permet de considérer, comme privé et dans certaines conditions limitées dans le temps, des environnements à l’origine public (le champ de Mars à Paris, par exemple pour un concert ou une fan zone) ;
  • La sécurité privée exerce dans le cadre de missions dédiées à la sûreté. Dans ce cadre, la sécurité privée est un moyen au service de la chaîne de sécurité de la Nation dédié à la surveillance, à la levée de doute et au contrôle d’accès ;
  • La sécurité privée exerce dans le cadre de missions dédiées à la sécurité. Dans ce cadre, la sécurité privée contribue au secours à personne, à la prévention et à la lutte contre l’incendie et à la sécurité au travail. Ces missions ne sont pas aujourd’hui dans le cadre réglementaire du CSI (cf. proposition 5) ;
  • On parle ici des moyens humains appelés génériquement agents de prévention et de sécurité mais également des moyens techniques associés tels que le contrôle d’accès, les systèmes anti-intrusion, la vidéosurveillance, la télésurveillance ou la prévention et la lutte contre l’incendie.

Proposition n°1 : Instaurer une normalisation dans le domaine de la sûreté permettant d’affecter un niveau de risque pour chacun des sites nécessitant une prestation de sécurité privée.

Les entreprises de sécurité privée sont appelées à travailler sur des sites aux niveaux de risques extrêmement différents. D’un évènement local aux Jeux Olympiques, d’une PME industrielle en province au siège d’une entreprise du CAC 40 à la Défense, d’un site banal à un OIV, il apparaît indispensable aujourd’hui de créer un système normatif de référence identifiant d’une part les niveaux de risque par type de site et d’autre part les compétences et capacités de chacune des entreprises de sécurité à travailler sur tel ou tel site.

Nous proposons d’établir une classification en deux étapes :

1. Le classement par l’activité

  • Activité 5 : OIV/PIV, nucléaire, site aéroportuaire ou portuaire, …
  • Activité 4 : Seveso (chimie, pétrochimie), grand événement national (+ de 4 000 personnes), centre commercial / grand magasin, transport de voyageurs, …
  • Activité 3 : Siège de grand groupe, média, école, lycée, université, musée, … événement régional (+ 1 500 personnes), …
  • Activité 2 : PME non spécifique, événement local (moins de 300 personnes), …
  • Activité 1 : site à faible risque potentiel de sûreté.

2. Puis une pondération au travers les paramètres suivants

  • Attractivité de la cible d’un point de vue de la valeur des biens, des capitaux… (vols…) ou pour son impact médiatique (terrorisme, mouvement contestataire…) ;
  • Impacts sur l’activité économique de la région, de la filière et sur la population à brève et longues échéances ;
  • Délai d’intervention des secours extérieurs (primo-intervenants, police et gendarmerie locales) et secours spécialisés (GIGN, RAID, PSIG Sabre…) ;

Nous obtenons alors un classement « sûreté » (de 1 à 8) de l’établissement donnant sur des obligations réglementaires. Ci-joint le tableau traduisant cette classification.

Tableau classement sûreté
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Remarque : D’autres échelles sont envisageables, le Cercle de la sécurité privée peut en proposer d’autres et reste ouvert à un travail sur le sujet.

Une fois cette pondération réalisée, nous proposons que pour chacun de ces niveaux il y ait des prérequis obligatoires concernant :

  • Le responsable sûreté du site
  • L’entreprise de sécurité privée assurant la sureté du site
  • Les agents de sécurité travaillant sur ce site

Ces obligations pourraient être les suivantes :

Obligations de sûreté
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  • Obligation pour les sites de niveau 4 à 8 d’avoir un responsable sûreté, identifié ayant suivi une formation qualifiante (à mettre en place). Les associations de Directeurs/Responsables de sûreté sont des organes en capacité de proposer le cadre de cette formation. Voir proposition n°4.
  • Obligation pour les entreprises de sécurité privée d’avoir une habilitation spécifique pour chacun de ces niveaux (ou groupe de niveau comme illustré dans le tableau). Voir proposition n°2 pour les critères de référence.
  • Obligation pour les agents de sécurité privée d’avoir une habilitation spécifique pour chacun de ces niveaux (ou groupe de niveau comme illustré dans le tableau). Voir proposition n°3 pour les critères de référence.
  • Imposer dans cette logique de normalisation un audit du risque sûreté préalable pour les niveaux 3 à 8, qui déboucherait sur des préconisations de solutions de sûreté adaptées (dispositifs humains et techniques). Cet audit peut être réalisé par le responsable sûreté du site ou l’entreprise de sécurité privée dûment habilité à travailler sur le niveau concerné. Cet audit peut être réalisé par un organisme tiers s’il est dûment habilité également.
  • Mettre en place des contrôles sûreté par la force publique pour les niveaux 4 à 8, comme cela se pratique dans la sûreté aéroportuaire. Cette mission pourrait être intégrée au rôle du CNAPS.
  • Associer les sous-commissions de sûreté publique, celles qui valident aujourd’hui les études de sûreté et sécurité publique, dans le processus.

Proposition n° 2 : Instaurer un référentiel de compétences des sociétés de sécurité privée les autorisant à travailler sur tel ou tel niveau de risque.

Compte-tenu de la grande diversité d’acteurs dans le domaine de la sécurité privée et des missions qui pourraient leur être dévolues, il importe d’instaurer des critères de compétences et de fiabilité dans le choix des entreprises pouvant intervenir sur les sites à hauts risques, ainsi que, comme nous le verrons plus loin, pour les missions des forces publiques destinées à être externalisées.

2.1 : Mettre en place un système de certification des entreprises de sécurité privée avec des critères d’accès à la gestion des risques de niveau 1 à 5

Nous proposons une série de critères permettant de différencier le niveau qualitatif d’une entreprise de sécurité privée :

  • Présence au sein de l’entreprise de sécurité privée de personnels qualifiés pour mener les analyses du risque. A ce jour, nous identifions deux systèmes sur lesquels s’appuyer :
    • Le référentiel APSAD R8 du CNPP proposant un modèle de surveillance des risques opérationnels d’un établissement. Il définit des exigences d’organisation pour garantir la meilleure prévention possible et intervenir efficacement face à tous les événements pouvant porter atteinte à son intégrité ;
    • La certification de management des risques, ISO 31000, définissant un cadre et les lignes directrices pour gérer toute forme de risque. Cette norme peut être utilisée par tout type d’organisme sans distinction de taille, d’activité ou de secteur ;
    • A plus long terme, il peut être envisagé de nouvelles certifications.
  • Plusieurs indicateurs très opérationnels permettent d’évaluer qualitativement une entreprise de sécurité privée :
    • Ratio d’encadrement intermédiaire / effectif total : plus le risque à gérer est élevé, plus le nombre de personnel d’encadrement doit être élevé ;
    • Ratio CDI / CDD : plus le risque à gérer est élevé, plus le recours à au CDD doit être faible ;
    • Ratio de sous-traitance / chiffre d’affaires : plus le risque à gérer est élevé, plus le recours à la sous-traitance doit être faible ;
    • Ratio de budget formation / masse salariale : il doit naturellement s’élever en fonction du niveau de compétence revendiqué ;
    • Critère de solidité financière : voir proposition § 2.3
  • La présence au sein de l’entreprise de sécurité privée de certains dispositifs spécifiques sont des gages de professionnalisme donnant naturellement accès à des prestations sur des sites à plus haut risque :
    • Permanence opérationnelle H24 / 7 ;
    • Système de gestion de crise en place, formalisé et testé ;
    • PCA, Plan de Continuité d’Activité, en place, formalisé et testé ;Système d’astreinte de l’encadrement ;
    • Process en place de renfort immédiat en cas de besoin ;
    • Système en place de management de la qualité type ISO 9000 pour assurer en particulier la traçabilité des actions ou événements.
  • N’oublions pas les critères éliminatoires :
    • Pour les niveaux 3 à 8 : entreprise n’étant pas en processus de redressement judiciaire ;
    • Pour tous les niveaux : interdiction d’exercer émise par le CNAPS.

2.2 : Interdire l’accès aux sociétés unipersonnelles:

Il y a aujourd’hui environ 4.000 entreprises de sécurité privée connues et facilement identifiables donc contrôlables. En plus de ces structures, il est évalué à 5.000 le nombre de personnes œuvrant en tant qu’agent de sécurité sous statut d’autoentrepreneur ou d’EURL. Ces derniers passent « sous les radars » de l’autorité de contrôle, ils représentent donc un risque concret de dérive en tout genre : éthique, sous-traitance en cascade, mauvaise image, exploitation par des réseaux, etc… Nous recommandons que ces statuts particuliers n’aient pas accès à la sécurité privée

2.3 : Mettre en place une garantie de stabilité financière:

Dans certains métiers comme le travail temporaire ou les agences de voyage, une entreprise pour avoir le droit d’exercer, a l’obligation de détenir une garantie financière délivrée par une entité bancaire / assurance / caution mutuelle.  Pour notre métier, on peut imaginer que les critères de cotation financières établies par la Banque de France fasse partie des critères d’accès au système de certification décrit ci-dessus.

2.4 : Limitation de la sous-traitance

La sous-traitance en cascade provoque des situations humaines indignent d’un pays comme le nôtre. Les enjeux de notre métier partagés aujourd’hui par le plus grand nombre ne sont pas compatibles avec les dérives provoquées par une sous-traitance en cascade. Nous pensons que limiter la sous-traitance à deux niveaux serait une mesure indispensable et cohérente avec la volonté d’assainissement du marché.

Par deux niveaux, il faut comprendre que le donneur d’ordres sous-traite à une entreprise de sécurité privée (1er niveau) et que celle-ci peut sous-traiter (2ème  niveau) à un confrère. Toute autre sous-traitance doit être interdite. Il est possible de conditionner cette sous-traitance de 2ème niveau à :

  • Un manque de couverture géographique du besoin ;
  • Un manque ponctuel de personnels qualifiés ;
  • Une surcharge ponctuelle de travail.

Proposition n°3 : Gérer la montée en compétences des agents de sécurité en fonction des risques des sites

Une nouvelle ambition par la compétence :

Le métier est en crise de ressource. La crise est quantitative d’abord, qualitative ensuite. Les salaires en sont une raison, l’attrait du métier en est une autre : pourquoi une personne choisirait-elle notre métier nécessitant l’investissement dans un CQP de 175 heures pour obtenir sa carte professionnelle, pour tenir un poste avec un risque avéré, avec un travail de nuit et de week-end pour le même salaire que d’autres métiers au niveau de contrainte bien inférieur ?

Pour de nombreuses et complexes raisons, le paritarisme historique n’arrive plus à imaginer et mettre en place l’avenir. Les derniers accords majeurs datent des années 2010. Faute d’une vision établie avant même d’être partagée, la seule réponse apportée aux différents besoins tant de la part du législateur, de la tutelle ou du paritarisme lui-même, est aujourd’hui un empilement de CQP (certificat de qualification professionnelle) illisible et complexe à gérer. Alors même qu’il faudrait de la flexibilité, de la réactivité et de l’adaptabilité, toute capacité de mouvement entre les différents métiers ou expertises est paralysée, sans parler d’évolution ou de parcours professionnels.

Nous pensons que la compétence doit être la nouvelle colonne vertébrale de notre convention collective dont jusque à seule l’ancienneté permettait un espoir de progression. Les idées existent, la plupart sont déjà bien décrites dans les cartons mais les tentatives de discussions ont été des échecs. Un soutien dans le domaine au sein de la réflexion sur le continuum pourrait s’avérer indispensable.

Dans cet esprit, nous proposons de :

  • Favoriser la montée en compétences des agents en revoyant l’organisation actuelle de la convention collective ;
  • Avoir une approche de refondation de la convention collective visant à créer une architecture valorisant d’abord le niveau général de l’agent puis ses compétences techniques spécifiques ;
  • Simplifier les CQP est indispensable. Ils doivent demain valider un niveau général. 3 niveaux sont suffisants concernant les agents de sécurité. Les niveaux acquis donnent autorisation à travailler sur tel ou tel niveau de risques (cf. proposition 1) ;
  • Associer ensuite des compétences techniques (nucléaire, évènementiel, vidéo-surveillance, Seveso, distribution, centre commerciaux, industrie, tertiaire, etc…) ;
  • Mettre en place des formations pour développer l’encadrement intermédiaire
  • Rendre le surplus de la taxe CNAPS à la sécurité privée pour financer des projets de professionnalisation et de développement des compétences.

 

Proposition n°4 : Identifier, pour les sites de risque 4 à 8, un responsable sûreté, représentant du donneur d’ordre, dûment qualifié

Les différents échanges entre professionnels soulignent régulièrement le besoin de montée en compétence des directeurs sûreté chez le donneur d’ordre. Ceci s’inscrit bien dans l’ensemble de la démarche présentée ici :

  • Un représentant du donneur d’ordre doit être clairement identifié comme responsable ou directeur sûreté du site ;
  • Cette fonction peut éventuellement être confiée à un tiers s’il est clairement identifié (à l’image du mandataire sécurité pour la réglementation incendie) ;
  •  compter du niveau de risque 4, ce responsable de la sûreté du site doit avoir obtenue une qualification reconnue ;
  • Les associations de Directeurs/Responsables de sûreté sont des organes en capacité de proposer le cadre de cette formation ;
  • Il peut être intéressant d’aligner le niveau de qualification de cette personne avec celui proposé ci-dessus concernant les experts présents au sein des sociétés de sécurité : formation à la règle R8 et certification ISO 31000.

Synthèse des propositions 1 à 4

Ces 4 premières propositions sont liées et forment un tout indissociable :

  • Pour les sites sur lesquels intervient la sécurité privée, une règle, ou par défaut une analyse du risque, définit sur une échelle de 1 à 8, le niveau de risque de ce site (proposition n°1) ;
  • L’entreprise de sécurité privée travaillant sur ces sites doit répondre à des critères clairs de compétences et d’organisation pour pouvoir accéder à la gestion de tel ou tel niveau de risque (proposition n°2) ;
  • Les personnels travaillant sur ces sites au sein de la solution de sûreté en place doivent avoir le niveau de qualification défini par rapport au niveau de risque du site (proposition n°3) ;
  • Le donneur d’ordre doit nommer un responsable sûreté qui, à partir du niveau 4 de risque, doit avoir obtenu une qualification spécifique et travailler dans le cadre d’un process normé d’analyse des risques (proposition n°4).

Il ne s’agit pas de faire définir la nature ou les moyens (nombre d’agents, nombre de caméras,) à mettre en œuvre comme c’est le cas dans les prestations incendies pour les IGH ou les ERP.

Nous pensons que la définition du niveau de risque, la certification de l’entreprise de sécurité privée, la qualification adaptée des agents de sécurité et la qualification du responsable de sûreté local tels que décrits, doivent permettre aux professionnels concernés de définir eux-mêmes la solution de sécurité la plus efficace.

En fonction du risque du site, ils sont dûment habilités à mener l’analyse du risque, réaliser ou faire réaliser l’audit, produire ou comprendre les préconisations de solution pour enfin mettre en œuvre et exploiter la solution.

Pour illustrer :

Un château d’eau est un OIV. Il sera protégé par des moyens techniques (contrôle d’accès, télésurveillance, vidéo, …) ;

Une raffinerie est un OIV. Elle nécessitera plusieurs dizaines d’agents de sécurité aux compétences très variées associés à des moyens techniques complexes.

Ces 4 propositions créent un référentiel global parfaitement applicable à l’externalisation des missions de la force publique traitée en 2ème partie de ce document.

Proposition n°5 : Renforcer la protection et les droits des agents

  • Renforcer la protection juridique des agents de la sécurité privée (pénal et administratif) se justifie aujourd’hui face aux risques sur leur intégrité physique et pourrait être inspirée de l’outrage à agent public ;
  • Il est nécessaire de renforcer et encadrer les droits de l’agent de sécurité privée pour assurer les mesures de sûreté (fouilles, …) ;
  • L’actualité récente et l’ouverture de certains métiers au secteur privé ouvre la question de l’agrément des agents dans certains cas (voiture radar, contrôle de l’acquittement des frais de parking, médiateur de transport public, …). Ceci pourrait se faire par l’extension du périmètre d’action de la sécurité privée et indirectement par l’intégration de ce nouveau type d’agent dans les obligations de la sécurité privée.

Proposition n°6 : Réintégrer les agents de sécurité incendie dans le CSI

Les agents de Service Sécurité Incendie et Assistance à Personnes (SSIAP) représentent environ 25% des effectifs des entreprises de sécurité privée, soit environ 40 000 personnes. Pour différentes raisons, ces personnels sont sortis au début des années 2010, avant la création du CNAPS, du périmètre de contrôle de la sécurité privée. Ces personnels, plus qualifiés que la moyenne du métier, ont une connaissance très précise des sites sur lesquels ils travaillent. Ils ont donc connaissance de toutes les failles existantes dans les dispositifs de sûreté. Nous ne comprenons pas pourquoi ils ne font pas l’objet à minima des mesures mises en place pour les agents de sécurité permettant un filtre avant l’accès à ce métier : carte professionnelle et contrôle CNAPS.

Ces agents travaillent dans tous les établissements recevant du public : centres commerciaux, tours à la Défense, salles de concert, tous les évènements, … Ce sont aujourd’hui ces sites qui peuvent être prioritairement visés par des attaques terroristes. Cela représente pour nous une vraie faille sécuritaire dans la chaîne de la sécurité de la Nation. Ces agents SSIAP doivent absolument être intégrés formellement au périmètre du CSI et contrôlés par le CNAPS.

Le débat du côté du CNAPS qui n’aurait pas les moyens humains de contrôler cette nouvelle population n’est pas un sujet. En effet, si les agents SSIAP sont réintégrés au périmètre du CSI, il y a immédiatement collecte de la taxe associée, soit 5/6 M€, largement de quoi financer la structure nécessaire pour la mission de police administrative et de contrôle sur cette population, à condition que Bercy ne préempte pas l’argent comme il le fait aujourd’hui sur le surplus de taxe collectée. Ce point doit pouvoir raisonnablement se formaliser en amont au vu du risque à prendre en compte.

Proposition n°7 : Renforcer le rôle du CNAPS

Le travail engagé depuis la création du CNAPS était indispensable. Il doit maintenant se poursuivre et s’intensifier pour faire du CNAPS une réelle autorité de contrôle et de régulation de la profession. Son champ d’intervention doit porter sur les points suivants :

  • Elaborer une doctrine claire du contrôle intégrant les marchés publics qui restent aujourd’hui un pourvoyeur de prestation low cost détruisant toute valeur sur 20 à 25% du marché ;
  • Instaurer un droit de regard du CNAPS sur le niveau de prix anormalement bas. Le prix anormalement bas pourrait faire l’objet d’un travail annuel entre le CNAPS et les représentants de la profession ;
  • Considérer le donneur d’ordres comme coresponsable des écarts majeurs (coresponsabilité du donneur d’ordres ou toute autre clause susceptible de lutter contre les prix tirés vers le bas impliquant le recours à une sous-main d’œuvre) ;
  • Rendre les sanctions du CNAPS publiques pour en augmenter le pouvoir de dissuasion ;
  • Renforcer les consignes internes au CNAPS vers les commissions locales pour faire réellement appliquer, et de façon homogène, les règles de conditions d’accès au métier pour les agents : casier judiciaire vierge ou pas de condamnation grave depuis 10 ans…
  • Sécuriser la carte professionnelle par les technologies ad hoc et la rendre contrôlable H24 par les autorités et les entreprises de sécurité privée.

2ème partie – La répartition des tâches entre les forces nationales et les forces de sécurité privée

D’un strict point de vue opérationnel, la sécurité privée est parfaitement apte à assumer la majorité des missions pouvant lui être confiées en allègement de la charge de travail des forces publiques. Par contre, elle ne peut le faire qu’à quatre conditions :

1. Mettre en place un cadre réglementaire imposant un niveau qualitatif élevé. Ce qui est réalisé depuis 10 ans dans la sûreté aéroportuaire est une référence dans le domaine.

Les propositions 1 à 4 sont, pour le Cercle de la sécurité privée, une réponse qualitative parfaitement applicable à l’externalisation des missions de force publique.

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De ce fait, seules les entreprises de sécurité privée certifiées niveau 4 et + (voir proposition n°2) seraient en capacité à assurer des missions de soutien à la force publique.

2. Imposer, comme dans la sûreté aéroportuaire, un double agrément CNAPS / Procureur pour les agents affectés à ces missions. Cette double sécurité a fait ses preuves dans le filtrage des profils de personnes travaillant sur les plateformes aéroportuaires.

3. Définir un référentiel de salaire pour ces agents en cohérence avec le niveau de qualification imposé par le cadre réglementaire. L’annexe VIII de la convention collective de la sécurité privée est là aussi une référence intéressante.

4. Renforcer les droits et la protection des agents de sécurité privée affectés à ces missions, cf. proposition n°5 de ce document.

Ces conditions permettront ainsi de garantir un haut niveau qualitatif des missions externalisées par la force publique à la sécurité privée.

Proposition n°8 : Ouverture dans certaines conditions de missions appelant la sécurité privée à être présente sur l’espace public

La sécurité privée et la voie publique :

Nous pensons qu’il est particulièrement important de revenir sur le sujet et de repréciser les choses.

Le Conseil Constitutionnel avait censuré une partie de la LOPPSI de 2011 qui prévoyait que les communes pouvaient engager des sociétés privées de sécurité, dans le cadre de surveillance de l’espace public.

De cette jurisprudence, il faut retenir que c’est la surveillance de la voie publique qui est interdite aux sociétés de sécurité privée. Ce n’est pas le lieu (la voie publique) mais l’objet (la sécurité de l’ordre public) qui est visé dans les textes.

Par contre, rien n’interdit que le lieu de la mission puisse se trouver sur la voie publique, par exemple :

  • Lorsque la sécurité privée est postée devant le distributeur automatique de billets éventré d’une banque, sur le trottoir, nous surveillons l’espace privé qu’est le DAB à partir de la voie publique ;
  • Lorsque nous escortons un camion, c’est bien le camion que nous surveillons ou protégeons, pas la voie publique ;
  • Quand nous faisons des rondes dans une zone industrielle, ce sont bien les PME et les bâtiments qui s’y trouvent que nous surveillons, pas la voie publique sur laquelle nous roulons ;
  • Quand nous allons contrôler l’acquittement du forfait de stationnement, nous n’allons pas vérifier la qualité du stationnement (livraison, place handicapée, bateau etc. qui pourraient poser un problème d’ordre public) mais le règlement de la redevance.

Dans tous les cas, la sécurité privée est en assistance de la sécurité publique dans ses missions de surveillance de la voie publique. Ceci s’organisera toujours sous le contrôle d’un APJ ou d’un OPJ.

Proposition n°9 : Externalisation de missions assurées aujourd’hui par les forces publiques

Dans le cadre défini préalablement, il est possible de proposer plusieurs pistes d’externalisation vers la sécurité privée :

9.1 : Sécurisation des centres de rétention administrative :

Ces lieux fortement mobilisateurs de ressources ne représentent pas de difficulté particulière en termes de solution de sécurité à mettre en place : les aspects physiques (grille, contrôle d’accès, caméra, …) ainsi que des process simples et clairs déjà en place sont la base de la robustesse de la solution. L’enjeu se situe dans le profil des agents de sécurité et leur encadrement.

9.2 : Garde des détenus hospitalisés:

Même commentaire que ci-dessus.

9.3 : Rapprochement documentaire en zone aéroportuaire:

Les aéroports parisiens ont été le cadre d’une crise particulière en août 2017. La PAF assurant les contrôles documentaires pour les entrées / sorties du territoire hors espace Schengen n’ont plus été en capacité de fournir les effectifs nécessaires pour faire face au flux de passagers. Ceci a généré des files d’attente immenses et des retards très importants de vols long courrier. L’impact sur l’économie des compagnies et sur l’image a été tel qu’un plan de crise a été mis en place par le Ministère de l’Intérieur et des effectifs ont été envoyés en urgence pour assurer les contrôles.

Cette mission peut aujourd’hui être déléguée, tout ou partie, aux entreprises de sécurité privées déjà spécialisées dans le domaine aéroportuaire. Dans ce domaine tout est en place entre l’autorité et les représentants de la profession, pour permettre un travail en amont de structuration, puis une expérimentation puis une montée en puissance.

9.4 : Opérations de déminage et cynotechnie:

Les démineurs de la force publique sont aujourd’hui saturés. Le nombre d’interventions par jour dans le cadre des obligations du plan Vigipirate en Ile-de-France est très important. Les blocages des trains, métros ou paralysie de l’activité dans les centres commerciaux représentent un impact économique majeur, sans parler du sentiment d’insécurité généré.

Le besoin d’opérations préventives de déminage pour des clients privés est également en forte augmentation : assemblées générales de Groupes du CAC 40, événements sportifs, culturels, …

Les opérations de détection par un binôme cynotechnique sont aujourd’hui maîtrisées par la sécurité privée qui a développé cette compétence pour l’environnement aéroportuaire (sécurisation du fret aérien). Cette compétence peut être étendue. Un travail de fond est d’ailleurs en cours au niveau de la profession, de la DGAC et du SGDSN. Il a pour but de mettre en place les référentiels, les protocoles d’intervention et les formations diplômantes sur le sujet. Une fois ce travail concrétisé et dans une forme adaptée, les démineurs publics pourront voir leurs tâches allégées et concentrées uniquement sur les situations réelles ou incertaines.

9.5 : Autres missions externalisables:

Il n’y a aucune difficulté d’ordre opérationnel à ce que la sécurité privée assume les types de mission ci-dessous à partir du moment où le cadre réglementaire imposant le niveau qualitatif décrit préalablement est en place :

  • Garde statique bâtiments publics / gouvernementaux
  • Gestion et transfert des scellés sensibles
  • Patrouilles mixtes public / privé dans le cadre de sentinelle ou équivalent
  • Surveillance des écoles/ lycées
  • Participation aux brigades fluviales pour la surveillance des quais
  • Protection des personnalités
  • Gestion des contrôles routiers automatisés (radars embarqués)

L’idée d’assurer des missions de sécurité routière dans le cadre d’événements ayant lieu sur la route (marathon, course cycliste, rallyes, …) mériterait d’être creusée.

L’idée des transferts judiciaires a été évoquée comme une mission pouvant être transférée à la sécurité privée. A ce stade, nous pensons que c’est un point qui est plutôt à évoquer avec les représentants du transport de fond. Les métiers de surveillance humaine sont trop éloignés des prérequis nécessaires à cette mission (camions, armement, typologie de personnel, …)

Cette évolution dans la répartition des tâches entre public et privé nécessite la mise en place préalable d’un cadre juridique. Ce dernier doit définir le périmètre et les conditions du champ d’intervention des forces de sécurité privée pour chacune des tâches externalisées.

3ème partie – Partage d’informations et de renseignements entre les différents acteurs

Proposition n°10 : Mise en place d’un réseau territorial de la sécurité privée, création d’une plateforme d’échange commune public/privé et partage des moyens

La mise en œuvre opérationnelle de ce principe de continuum entre public et privé passe par une structuration de la profession et un renforcement de la coopération.

Pour ce faire, nous proposons les actions suivantes.

10.1 : Mise en place d’un réseau territorial au sein de la sécurité privée et désignation d’un interlocuteur identifié par zone de défense et par préfecture

Cette mise en œuvre opérationnelle se réaliserait dans la continuité de la convention de partenariat voulue par la Délégation aux coopérations de sécurité et signée par les instances représentatives de la profession, permettant une meilleure connaissance mutuelle, des échanges d’informations, le renforcement de la coopération, et qui ne peut que contribuer positivement à la sécurité nationale. 

10.2 : Création d’une plateforme d’échange informatique commune force publique/ sécurité privée pour échanger des informations terrain dans les deux sens

Celle-ci reprendrait la cartographie des sites où la sécurité privée est présente, les informations relatives aux effectifs par entreprise et par département.

10.3 : Partage de moyens humains et techniques

Nous pourrions envisager une coopération renforcée entre public et privé pour la sécurisation de zones spécifiques telles que le quartier de la Défense par exemple (moyens vidéo et humains). Le partage des informations et des moyens des sociétés de sécurité privée dans une logique de coordination apporterait une plus grande efficacité dans la sécurisation de ces zones sensibles.

Plus largement, la participation de la sécurité privée aux différents projets de Smart Cities pourrait être envisagée dans ce même esprit de partage de moyens humains et techniques.

Remerciements

Le Cercle de la Sécurité privée remercie tous ceux avec qui les échanges ou les réflexions ont permis la réalisation de ce document.

  • La Présidente du CNAPS ainsi que son prédécesseur,
  • Le Délégué aux coopérations de sécurité,
  • Des membres éminents des forces de la police nationale et de la gendarmerie nationale
  • Des membres de la CDSE et de l’Agora des Directeurs de sûreté
  • De nombreux clients de nos entreprises
  • Ainsi que quelques experts au sein de nos entreprises

 

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