Communiqué du Cercle de la sécurité privée sur le rapport annuel 2018 de la Cour des Comptes

Le Cercle de la sécurité privée a lu avec grand intérêt le rapport rédigé par la Cour des Comptes sur le secteur d’activité des sociétés de sécurité privée et sur la régulation de ce secteur exercé par le CNAPS.

Le Cercle de la sécurité privée partage les constats faits par la Cour des Comptes sur la fragilité du secteur ainsi que les cinq recommandations formulées en fin de rapport, en particulier celle qui préconise l’élaboration d’une doctrine d’emploi des agents privés de sécurité dans le cadre de dispositifs de sécurité publique.

Le Cercle de la sécurité privée partage toutefois les réactions des deux syndicats USP et SNES reconnaissant le travail de moralisation et de nettoyage de la profession réalisé indubitablement par le CNAPS depuis sa création.

Le Cercle de la sécurité privée souhaite apporter un certain nombre de précisions quant à la faiblesse relevée du marché de la sécurité privée. Comme le signale la Cour des Comptes, ce marché fragile économiquement et socialement est celui généré par les donneurs d’ordre qui conçoivent la surveillance humaine comme une simple obligation réglementaire imposée entre autres par leurs assureurs et qui n’ont de cesse de réduire au maximum le prix d’achat de la prestation. Le Cercle de la sécurité privée a déjà relevé dans une précédente publication les excès pratiqués dans ce sens en particulier par les clients du secteur public. Ce marché tiré par les prix bas est estimé à 25 % du marché du « gardiennage ».

Il existe tout de même d’autres donneurs d’ordre qui considèrent la sécurité de leurs actifs et de leurs personnels comme une valeur stratégique d’entreprise et qui recherchent des prestataires capables de proposer de vraies solutions de sécurité. La sécurité, dans ces entreprises, est en général gérée par des Directions de Sécurité structurées qui ont un pouvoir de décision au moins égal à celui des services Achats ou de la Finance. Le critère qualitatif est, dans les règlements d’appels d’offre de ces entreprises, en général supérieur au critère prix. C’est bien souvent le cas des marchés qualifiés de sensibles (aéroportuaires, portuaires, marchés à clause de sécurité, sites PIV ou sites SEVESO seuil haut, …).

Tout le problème des prestataires qui veulent se sortir du marché de la sécurité à bas prix avec ses excès sociaux, est de choisir leurs donneurs d’ordre et de refuser de travailler avec ceux qui ne recherchent que le prix. Ceci n’est bien entendu possible que pour les prestataires qui ne sont pas en dépendance économique avec ces mêmes donneurs d’ordre. Ce n’est pas un hasard si l’on constate l’attribution de marchés par exemple dans le secteur public attribués à des prestataires de taille moyenne ou petite qui n’ont pas d’alternative. La consolidation de ce marché atomisé de la sécurité privée est une priorité pour éviter ces contrats léonins.

Une autre remarque quant à la faible qualité du personnel : l’absence quasi systématique de sélection des candidats à la formation aux CQP dispensés par les Organismes de Formation (OF) et financés par Pôle Emploi. Alors que certains OF de qualité (et malheureusement en nombre insuffisant) procèdent à la sélection des stagiaires entrant en formation (exemple d’un OF qui rencontre 400 demandeurs en région parisienne pour n’en retenir que 12 dans une session de formation CQP APS), les autres enregistrent les inscrits sans distinction à partir du moment où le CNAPS leur a délivré l’autorisation préalable à la formation et que Pôle Emploi finance lesdites formations. Une autre raison à l’origine du faible niveau de compétences des agents de sécurité est la multiplicité des titres inscrits au RNCP en équivalence du CQP et dont les conditions d’attribution ne sont pas toujours sous contrôle, permettant à de nombreux agents d’accéder à la profession par des filières parallèles aux CQP définis par la branche.

Les critères de sélection des agents privés de sécurité appliqués par le CNAPS et remis en cause par la Cour des Comptes, pour ce qui concerne la moralité comme l’aptitude professionnelle, devront être fortement renforcés dans le cadre du continuum de missions souhaité par le Ministère de l’Intérieur.

En effet, si l’État décide d’externaliser une part plus importante qu’actuellement de gardes statiques de bâtiments officiels ou de protections de personnalités par des agents privés de sécurité dans certains cas armés ou même autoriser des patrouilles d’agents privés sur la voie publique en appui des forces de sécurité intérieure, il faudra durcir sévèrement les règles de sélection (morale et compétences) des agents privés de sécurité qui seront en charge de ces tâches. Les exemples cités par la Cour des agents des services internes de sécurité de la SNCF (la SUGE) et de la RATP (le GPSR) démontrent la faisabilité et l’efficacité de telles mesures.

Une collaboration renforcée entre les secteurs public et privé peut être imaginée pour une plus grande efficacité du dispositif de sécurité intérieure du pays mais qu’à la seule condition que l’État en tant que donneur d’ordre accepte d’acheter de vraies solutions sécuritaires en priorisant la qualité au prix. Cela passera notamment par l’appel obligatoire à des prestataires sélectionnés en fonction de leurs capacités à justifier de dispositifs réglementaires (à définir) d’organisation et de qualité.

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